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Rebondissement du VEI …

… Ou quelle procédure mettre en place
pour faire prospérer le marché automobile français ?

Alors enceinte de Petit Ginkgo, un Traffic me coupe la route et endommage Titine. Capsicum est lavée de toute responsabilité, mais Titine est cependant reluquée par un expert qui finalement déclarera cette Clio de 1993 comme étant Véhicule Economiquement Irréparable (VEI).

Il découvre aussi un longeron légèrement dévié, probablement du à un accident antérieur à l’acquisition du véhicule par Mummy & Daddy.

Pensant avoir affaire à une potiche, ledit Expert prend la peine de m’appeler un soir très tardivement pour m’annoncer sa décision et m’encourager à suivre l’alternative qu’il me propose : céder le véhicule accidenté au garagiste chez qui il a fait l’expertise.

Aparté : Sale enfoiré !

Voyant bien la non docilité de sa correspondante, il menace dans le cas contraire de déclarer VEI et ainsi de faire ‘geler la carte grise’. D’après lui, cela empêchera Titine de rouler sur la voie publique si l’on ne suit pas la procédure couteuse de levée de ‘gel de carte grise’ : passage d’expert avant, pendant et après les réparations avec pièces d’origine, le tout aux frais de l’assuré :).

Aparté : Remarquez comment sous couvert de sécuriser le parc automobile français, en toute légalité, on met dans la merde un usager, non responsable, recevant une misère de son Assurance, bien insuffisante pour se racheter un autre véhicule, même ancien.

C’était sans compter sur le caractère avisé de mes parents qui m’ont fait apprendre à lire !
Je me plonge donc dans les textes aussi soporifiques qu’obscures du code de la route et des procédures des assurances.

La Circulaire no 2003-55 du 4 septembre 2003 relative aux véhicules économiquement irréparables de la Direction de la sécurité et de la circulation routières est d’ailleurs une mine d’infos utiles en ce qui concerne les procédures et un texte fort intéressant quand à la manière d’effrayer un propriétaire s’il décide de conserver son véhicule.

Cependant, il apparait alors qu’un ‘gel de carte grise’ est, en fait, une opposition au transfert de certificat d’immatriculation, mais en aucun cas une raison suffisante pour retirer le véhicule de la circulation, si celui-ci n’est pas un danger pour les usagers de la route.

L’article L311-1 du Code de la Route impose simplement : « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ». Il ne fait pas mention d’obligation d’expertise dans le cas d’une réparation.

Si le véhicule est réparé afin qu’il ne présente aucun danger pour les usagers de la route, il n’y a aucune raison de l’empêcher de rouler, il ne peut simplement plus être vendu ou donné avec changement de nom sur la carte grise.

(Attention : il semble que ce ne soit plus le cas si le véhicule a été déclaré VEI après le 10-04-2009, Article L327-5 du Code de la Route)

Sur l’entrefait le correspondant de l’assurance de l’époque nous apprend que nous avons une close de réparation dans notre assurance qui couvre le montant des devis que nous avons fait réaliser.

Aparté : Et dire que l’assureur est parti en retraite depuis … 🙁

N’ayant aucune envie de mettre à la casse un véhicule certes ancien, mais facile et économique à entretenir, ainsi qu’incroyablement robuste, nous décidons de garder Titine jusqu’à ce qu’elle rende l’âme.

Nous faisons donc effectuer les réparations de carrosserie nécessaires, nous asseyant sur le ‘gel de carte grise’ puisque nous userons le véhicule jusqu’au bout.

Titine roule donc depuis 4 ans et demi en toute conformité avec passage de 2 contrôles techniques sans aucun souci !

Mais …

Depuis le 15 octobre 2009, un nouveau Système d’immatriculation est mis en place en France, générant de nouvelles immatriculations ainsi donc que de nouveaux Certificats d’Immatriculation pour tout véhicule neuf, ainsi que tout véhicule pour lequel il y a modification de la carte grise, comme … un changement d’adresse !

Or la loi impose au propriétaire d’un véhicule de déclarer, dans un délai d’un mois, son changement de domicile, sous peine d’encourir une contravention de 4ème classe.

Donc …

Si Titine ne veut pas rouler hors la loi pour adresse obsolète, elle doit se mettre en conformité avec la préfecture qui va lui refuser l’immatriculation, en espérant qu’elle ne lui supprime pas l’habilité à circuler, sous le coup du décret de 2009 !

La seule alternative est de suivre une procédure couteuse avec intervention d’expert X3 pour des travaux déjà effectués !

C’est Kafkaïen !

Et l’assurance dans tout ça ? Cela a-t-il une influence pour elle ?
Alors qu’elle accepte notre cotisation, jouera-t-elle les abonnés absents pour ces raisons si Titine avait un accident touchant un tiers ?

On a définitivement moins d’emmerdement
quand on n’a pas de biens matériels …

Société de Consommation

Lire tous les billets concernant : Titine et son affaire de VEI

Published inAdversitéAir du TempsAu fil des jours...Chroniques de la CirculationSociété de Consommation

7 Comments

  1. Dans ton cas tu ne changes rien aux informations sur la carte grise. Donc, il y a des chances pour qu’ils ne te fassent pas passer sur le nouveau système d’immatriculation. Il y a donc peut-être des chances que ton VEI ne soit pas un problème.
    C’est à vérifier sérieusement.

    A voir si tu peux obtenir un certificat à présenter en lieu et place de ta carte grise perdue.

    Concernant Titine.
    Tant que qu’un véhicule a le droit de rouler avec son immatriculation, pourquoi chercher les ennuis ?

    Du moment que l’adresse sur la carte grise est la même que sur l’assurance, personne ne peut rien dire. (Tout en restant clair avec l’assurance sur l’adresse principale de circulation du véhicule afin de ne pas faire de fausse déclaration à l’assurance. Ce qui compliquerait gravement les choses en cas d’accident.)

  2. Alexis Alexis

    Bonjour,

    J’ai le même cas de figure que toi : j’ai un véhicule en VEI et j’ai perdu la carte grise, donc j’ai peur en préfecture de ne pas pouvoir refaire la carte grise.

    La préfécture refuse toujours de refaire ta carte grise du fait que le véhicule est VEI ?

  3. On dira que mon VEI refuse les EER (Expertises Économiquement Repoussantes) !

  4. Le longeron fait parti d’une liste de 23 points sans qualification sur la sécurité.

    Le Chapitre 7 du Livre 3 du Code de la Route concernant Les Véhicules endommagés en cours stipule :

    « En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l’assureur ou de silence dans le délai fixé à l’article L. 327-1, l’assureur doit en informer l’autorité administrative compétente.

    Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu’à ce que le propriétaire l’ait informée que le véhicule a été réparé, à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.

    Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

    Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables. »

    Article L327-3, Code de la Route
    Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 – art. 1

    Finalement, il n’est question que des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et il n’est pas expressément fait mention d’expertise en cours de réparation … Il y a donc peut-être un créneau !

    Mais bon, pas sûre que ce ne soit pas se créer des emmerdements pour pas grand chose.

  5. foehny foehny

    Pour dégeler la CG, il s’agit de faire « réparer » ce putbiipp de longeron!
    C’etait lui qui était en cause (dans mon souvenir)

  6. Il faut que j’approfondisse sur le plan juridique à propos du transfert de CG à proprement parlé, mais en tout cas informatiquement cela bloque en préfecture, comme s’il y avait des contraventions impayées.

    Avant, cela ne posait pas de problème car la carte grise n’était pas refaite pour un changement d’adresse.
    Mais le nouveau système d’immatriculation génère systématiquement de nouveaux certificats d’immatriculation (puisqu’il y a changement d’immatriculation) lors d’une première modification d’adresse au passage de l’ancien système au nouveau.

    Donc qui dit changement du certificat d’immatriculation, dit emmerdement dans le cas d’un VEI.

    Quelques liens rapides survolant le sujet :

    Changement d’adresse
    http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Carte-grise-et-changement-de.html

    Expériences relatives au même cas :
    http://forum.avocats-auto.org/autres/topic7177.html
    http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_184268.html

    Et c’est semble-t-il une volonté délibérée de supprimer les VEI de la circulation même si les réparations demandées n’ont rien à voir avec la sécurité, voir le point 9 du lien suivant :
    http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/Transcription_textuelle_qu-est-ce-que_cela_change_pour_les_vehicules_particuliers.pdf

  7. D D

    As-tu vérifié si le simple changement d’adresse était considéré comme un transfert de CG ? A iso détenteur, je n’en suis pas certain.

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